1. Le directeur chargé des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche au ministère de l'éducation nationale et le directeur chargé du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 1973.
TexteArrêté du 11 mai 1973
IdentifiantLEGIARTI000006203952
Texte parentLEGITEXT000005626748
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