Arrêté du 1 octobre 1976 relatif au diplôme d'études comptables supérieures

Article 1 LEGIARTI000006203957

1. Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1964 modifié fixant, en son article 1er a, la liste des diplômes qui permettent de se présenter directement à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, les candidats inscrits en dernière année de scolarité de l'un des établissements suivants :

2. - école supérieure de commerce de Paris ;

3. - école supérieure de commerce et d'administration des entreprises ;

4. - école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

5. - école des hautes études commerciales ;

6. - institut commercial de l'université de Nancy ;

7. - institut d'enseignement commercial supérieur de Strasbourg ;

8. - instituts universitaires de technologie (département Gestion des entreprises et des administrations, option Finances, comptabilité) ;

9. - établissements publics ou privés sous contrat d'association préparant au brevet de technicien supérieur de la comptabilité, peuvent obtenir leur inscription à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sur présentation d'une attestation de scolarité.

10. Cette attestation de scolarité sera valable pour la session d'examens correspondant uniquement à la dernière année de préparation aux diplômes normalement requis.

Article 2 LEGIARTI000006203956

1. Le directeur des enseignements supérieurs au secrétariat d'Etat aux universités et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.