Arrêté du 1 octobre 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1976.

TexteArrêté du 1 octobre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006203956

Texte parentLEGITEXT000005626768

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 octobre 1976 (version du 20 octobre 1976)Légifrance →

1. Le directeur des enseignements supérieurs au secrétariat d'Etat aux universités et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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