Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1998.

TexteDécret n°98-937 du 20 octobre 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006509146

Texte parentLEGITEXT000005626780

Référencearticle 19 du décret n°98-937 du 20 octobre 1998 (version du 21 octobre 1998)Légifrance →

1. L'article 2, les II et III de l'article 6, l'article 10, le II de l'article 11 et les articles 14 à 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

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