Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.

Article 1 LEGIARTI000006509128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006509129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006509130

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006509131

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006509132

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006509133

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006509134

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006509135

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006509136

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006509137

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006509138

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006509139

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006509140

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006509141

1. Les greffiers en chef des deuxième et premier grades, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 15 LEGIARTI000006509142

1. Lorsque l'application des dispositions du II de l'article 10 du présent décret conduit à classer les greffiers en chef du deuxième grade à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.

2. Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, et s'ils y ont intérêt, la situation des intéressés est appréciée à la date de publication du présent décret.

Article 16 LEGIARTI000006509143

1. La situation au 1er août 1995 des greffiers en chef nommés dans les emplois mentionnés à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 30 avril 1992 dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent décret.

Article 17 LEGIARTI000006509144

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

Article 18 LEGIARTI000006509145

1. Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 avril 1992, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire ou dans un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de greffier en chef du troisième grade à un échelon déterminé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de greffier premier grade ou un grade assimilé.

Article 19 LEGIARTI000006509146

1. L'article 2, les II et III de l'article 6, l'article 10, le II de l'article 11 et les articles 14 à 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

Article 20 LEGIARTI000006509127

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.