Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-937 du 20 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509129
Texte parentLEGITEXT000005626780
Référencearticle 2 du décret n°98-937 du 20 octobre 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions d'enseignement professionnel. Des missions ou études particulières peuvent leur être confiées. « Les fonctions de direction peuvent s'exercer notamment à la direction d'un greffe ou d'un service administratif de greffe ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes. « Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et budgétaire, la gestion de l'informatique, la gestion de la formation, la coordination de ces différentes fonctions dans les services administratifs régionaux. « Les fonctions d'enseignement peuvent être exercées à l'Ecole nationale des greffes ou dans les juridictions. « Les greffiers en chef ont vocation à assister le juge dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers. » Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 30 avril 1992 est modifié comme suit en ce qui concerne les premier et deuxième grades : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 244 du 21/10/1998 page 15932 à 15935 ============================================= (Le reste sans changement.)

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006509129, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.