Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est modifié comme suit : I. - Le deuxième alinéa du 2o de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers des services judiciaires ou à un corps de catégorie B du ministère de la justice, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant, à la même date, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, en catégorie B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent. » II. - Il est ajouté un troisième alinéa au 2o de l'article 6 du même décret ainsi rédigé : « Lorsque l'application des dispositions des deux premiers alinéas du 2o du présent article ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre desdits alinéas est calculé en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »