Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-937 du 20 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509136
Texte parentLEGITEXT000005626780
Référencearticle 9 du décret n°98-937 du 20 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est créée un article 16 bis rédigé comme suit : « Art. 16 bis. - Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'un organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du troisième grade déterminé selon les modalités définies à l'article 15 du présent décret, à l'exception de celles prévues à son dernier alinéa. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.