Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006635426
Texte parentLEGITEXT000005626794
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé est rédigé comme suit : « Les prescriptions de l'article R. 138 du code de la route concernant la vitesse maximale par construction des tracteurs et machines agricoles automotrices sont applicables aux véhicules réceptionnés à dater du 1er septembre 1970. Pour les véhicules réceptionnés avant cette date, la limite de vitesse reste fixée à 27 kilomètres à l'heure. »
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