Décret n°98-947 du 22 octobre 1998 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°98-947 du 22 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006203978
Texte parentLEGITEXT000005626805
Référencearticle 1 du décret n°98-947 du 22 octobre 1998Fac-similé du JO du 24 octobre 1998 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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