Article 1 LEGIARTI000006203978
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-947 du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1998
NatureDécret
Signé le22 octobre 1998
Publié le24 octobre 1998
Articles5 articles en vigueur
NORMEST9810981D
IdentifiantLEGITEXT000005626805
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 avril 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 6 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006203979
1. L'enseignement prévu à l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée est délivré par les unités de formation et de recherche de médecine dispensant un enseignement de troisième cycle de médecine du travail.
Article 3 LEGIARTI000006203980
1. A l'appui de sa demande d'inscription dans l'unité de formation et de recherche de médecine, le candidat à cet enseignement fournit la copie certifiée du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique et la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'article 11-I du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000006203981
1. Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement et des épreuves de contrôle de connaissances visées à l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée sont définies par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Article 5 LEGIARTI000006203982
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Émile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 · application
Cité par 4 textes
ARRETE · application
Arrêté du 1 décembre 1998 · txt source
Décret2002-1082 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 1998).