Décret n°98-947 du 22 octobre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1998.

TexteDécret n°98-947 du 22 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006203981

Texte parentLEGITEXT000005626805

Référencearticle 4 du décret n°98-947 du 22 octobre 1998 (version du 24 octobre 1998)Légifrance →

1. Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement et des épreuves de contrôle de connaissances visées à l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée sont définies par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

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