1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-947 du 22 octobre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1998.
TexteDécret n°98-947 du 22 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006203982
Texte parentLEGITEXT000005626805
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