1. Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1985.
TexteArrêté du 20 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006203983
Texte parentLEGITEXT000005626806
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