Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1998.

TexteDécret n°98-954 du 27 octobre 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006509181

Texte parentLEGITEXT000005626820

Référencearticle 4 du décret n°98-954 du 27 octobre 1998 (version du 28 octobre 1998)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Chiffreur en chef de 1^re classe	Attaché des systèmes d'information et de communication
4^e échelon	12^e échelon
3^e échelon	11^e échelon
2^e échelon	10^e échelon
1^er échelon	9^e échelon
Chiffreur en chef de 2^e classe	Attaché des systèmes d'information et de communication
4^e échelon	9^e échelon
3^e échelon	8^e échelon
2^e échelon	7^e échelon
1^er échelon	6^e échelon

2. Toutefois, les pensions des chiffreurs en chef de 1re classe du 4e échelon retraités restent fixées par référence à l'indice perçu avant la date d'effet du présent décret.

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