Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-956 du 28 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509200
Texte parentLEGITEXT000005626826
Référencearticle 10 du décret n°98-956 du 28 octobre 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - L'article 21-1 du même décret est abrogé. Chapitre II Dispositions transitoires et finales

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