RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006509201
Texte parentLEGITEXT000005626826
Référencearticle 11 du décret n°98-956 du 28 octobre 1998 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les personnels de la 2e classe du corps de 2e catégorie reclassés en application de l'article 13 ci-après peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe lorsqu'ils ont atteint le 5e échelon de la 2e classe. Ils doivent compter cinq ans de services effectifs dans un emploi de direction.
2. Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés au 6e échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté.
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