1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.
TexteDécret n°98-956 du 28 octobre 1998
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006509207
Texte parentLEGITEXT000005626826
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