Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-956 du 28 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509196
Texte parentLEGITEXT000005626826
Référencearticle 6 du décret n°98-956 du 28 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 15 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. »
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