Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 32 du décret précité est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Il est statué sur la demande par arrêté du ministre chargé des mines. »
Décret n° 98-970 du 26 octobre 1998 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-970 du 26 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630963
Texte parentLEGITEXT000005626840
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