Décret n°98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le décret no 71-360 du 6 mai 1971 modifié portant application de la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;

Vu le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 février 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,