Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-970 du 26 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630960
Texte parentLEGITEXT000005626840
Référencearticle 7 du décret n° 98-970 du 26 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque la concession n'est pas sollicitée en application de l'article 26 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 8 et 9. »
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