Décret n° 98-970 du 26 octobre 1998 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 98-970 du 26 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006630957

Texte parentLEGITEXT000005626840

Référencearticle 4 du décret n° 98-970 du 26 octobre 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 10 du décret précité, les mots : « la demande et les documents cartographiques » sont remplacés par les mots : « la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact ».

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