Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-970 du 26 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630955
Texte parentLEGITEXT000005626840
Référencearticle 2 du décret n° 98-970 du 26 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Il ne peut être dérogé à cette règle que si la demande porte sur une surface contiguë au domaine public maritime ou fluvial, à la frontière du territoire national ou au périmètre d'un titre minier d'hydrocarbures préexistant. »
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