Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-970 du 26 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630956
Texte parentLEGITEXT000005626840
Référencearticle 3 du décret n° 98-970 du 26 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret précité sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes en concurrence sont présentées et instruites conformément aux dispositions de la présente section. Toutefois, si ces demandes débordent les surfaces sollicitées dans la demande initiale, la mise en concurrence et la consultation prévue à l'article 10 sont, pour ce qui concerne les surfaces extérieures à celles initialement demandées, limitées auxdites surfaces. »
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