Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-970 du 26 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630958
Texte parentLEGITEXT000005626840
Référencearticle 5 du décret n° 98-970 du 26 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet ainsi désigné vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier et compléter le cas échéant. Il en informe les autres préfets intéressés et, s'il s'agit d'une demande de permis M, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence, qu'il leur communique. »
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