Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 septembre 1998 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Délivrance du CNSK.
2. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNSK et un certificat d'examen de navigabilité lorsque le monteur a fourni une attestation de conformité à un kit éligible délivrée par le fournisseur du kit et a déclaré qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées à l'article 9.
3. Lorsqu'un aéronef a été déclaré éligible, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer, à la demande du propriétaire, un CNSK et un certificat d'examen de navigabilité aux aéronefs prototypes qui ont été utilisés pour les démonstrations nécessaires à la déclaration d'éligibilité. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux variantes d'aéronefs.
4. Les résultats du programme de vérification ainsi que l'aéronef en kit doivent être tenus à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires pour la détermination de l'aptitude au vol de l'aéronef.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2008, ce texte figurait à l'article 11 (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615714A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
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