RattachementTITRE IV : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CNSK
IdentifiantLEGIARTI000019264271
Texte parentLEGITEXT000005626845
Référencearticle 15 de l'arrêté du 22 septembre 1998 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
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2. Le propriétaire est tenu d'informer le fournisseur de tout événement causé par une déficience de la conception ou de la fabrication du kit ayant affecté, ou pouvant affecter, de façon significative la navigabilité de l'aéronef.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2008, ce texte figurait à l'article 16 (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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