Référencearticle 21 de l'arrêté du 22 septembre 1998 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Modalités d'application.
2. Les modalités d'application du présent arrêté son précisées par instruction.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2008, ce texte figurait à l'article 20 (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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