Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 septembre 1998 (version du 5 février 2010)Légifrance →
1. Validité des documents délivrés antérieurement.
2. Le laissez-passer pour expérimentation prolongée délivré aux aéronefs en kit, obtenu au titre des dispositions antérieures, permet l'obtention d'un CNSK.
3. Les aéronefs en kit ayant obtenu au titre des dispositions antérieures un laissez-passer pour expérimentation initiale conservent ce titre, qui peut être renouvelé. Le laissez-passer pour expérimentation initiale permet l'obtention d'un CNSK dans les conditions initialement prévues pour permettre l'obtention d'un laissez-passer pour expérimentation prolongée.
4. Les aéronefs en kit dont la construction a débuté avant le 1er février 1999 et qui sont identiques à un aéronef ayant obtenu un laissez-passer au titre des dispositions antérieures peuvent obtenir un laissez-passer pour expérimentation initiale dans les dispositions antérieures précitées.
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