Article en vigueur depuis le 5 février 2010.
1. Immatriculation.
2. Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P". L'immatriculation des planeurs détenteurs d'un CNSK commence par les groupes de lettres "F - CR" ou "F - CS".
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