Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 septembre 1998 (version du 5 février 2010)Légifrance →
1. Fournisseur du kit.
2. Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.
3. Le fournisseur du kit détient les données de conception et de fabrication de l'aéronef en kit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.