Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 septembre 1998 (version du 5 février 2010)Légifrance →
1. Demande d'éligibilité.
2. Le fournisseur du kit peut présenter une demande d'éligibilité pour un kit lorsque :
3. a) L'aéronef de référence répond à la définition prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
4. b) Le temps de montage répond aux exigences de l'article 4-1 :
5. c) Le fournisseur du kit a établi, à l'intention du monteur :
6. - un manuel de montage ;
7. - les documents associés à l'aéronef ;
8. - le programme de vérification en vol et au sol.
9. Le programme de vérification en vol et au sol, établi par le fournisseur du kit, à l'intention du monteur, permet au monteur de vérifier que les caractéristiques techniques essentielles de l'aéronef sont conformes à celles de l'aéronef de référence, avec les marges prévues par le fournisseur du kit.
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