Arrêté du 22 septembre 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.

TexteArrêté du 22 septembre 1998

RattachementTITRE II : ÉLIGIBILITÉ.

IdentifiantLEGIARTI000019264299

Texte parentLEGITEXT000005626845

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 septembre 1998 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →

1. Suspension de l'éligibilité.

2. Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'éligibilité d'un kit lorsqu'il constate que les conditions ayant présidé à la déclaration d'éligibilité ne sont pas remplies.

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