RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006544196
Texte parentLEGITEXT000005626861
Référencearticle 13 du décret n°98-981 du 30 octobre 1998 (version du 3 novembre 1998)Légifrance →
1. Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles donnent lieu au remboursement des frais de séjour et de déplacement exposés pour leur exercice dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Nota : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
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