1. Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion de l'école pour une durée déterminée, l'exclusion définitive de l'école. Elles sont prononcées par le directeur après avis d'un conseil de discipline dont la composition est fixée par le règlement intérieur. L'exclusion temporaire ou définitive ne peut être prononcée qu'après que l'élève a été entendu par le conseil de discipline.
Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1998.
TexteDécret n°98-981 du 30 octobre 1998
RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006544200
Texte parentLEGITEXT000005626861
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