Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 1998 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-981 du 30 octobre 1998

RattachementTITRE III : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006544204

Texte parentLEGITEXT000005626861

Référencearticle 20 du décret n°98-981 du 30 octobre 1998 (version du 3 novembre 1998)Légifrance →

1. L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

2. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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