Référencearticle 22 du décret n°98-981 du 30 octobre 1998 (version du 3 novembre 1998)Légifrance →
1. Les recettes de l'école comprennent :
2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
3. 2° Le produit des droits d'inscription des élèves ;
4. 3° Les produits des contrats et des concessions ;
5. 4° Le produit de la vente de publications et documents ;
6. 5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
7. 6° Le produit des cessions et participations ;
8. 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9. 8° Les dons et legs ;
10. 9° Le produit du placement de ses fonds ;
11. 10° Le produit des aliénations ;
12. 11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus
13. et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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