1. Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1998.
TexteDécret n°98-981 du 30 octobre 1998
RattachementTITRE III : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006544208
Texte parentLEGITEXT000005626861
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