Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1998.

TexteDécret n°98-981 du 30 octobre 1998

RattachementTITRE III : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006544209

Texte parentLEGITEXT000005626861

Référencearticle 24 du décret n°98-981 du 30 octobre 1998 (version du 3 novembre 1998)Légifrance →

1. Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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