1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1998.
TexteDécret n°98-981 du 30 octobre 1998
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006544182
Texte parentLEGITEXT000005626861
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