1. L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits intellectuels.
Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1998.
TexteDécret n°98-981 du 30 octobre 1998
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006544186
Texte parentLEGITEXT000005626861
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