Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1998.

TexteDécret n°98-981 du 30 octobre 1998

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006544188

Texte parentLEGITEXT000005626861

Référencearticle 5 du décret n°98-981 du 30 octobre 1998 (version du 3 novembre 1998)Légifrance →

1. Les droits de scolarité et le régime des bourses dont les élèves pourront, le cas échéant, bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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