Article 1 LEGIARTI000006624481
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1998
NatureLoi
Signé le3 novembre 1998
Publié le4 novembre 1998
Articles3 articles en vigueur
NORAGRX9803196L
IdentifiantLEGITEXT000005626864
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006624483
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006624484
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 · modifie
Décret du 9 janvier 1852 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET98-1259 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 1998).