Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-984 du 3 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624483
Texte parentLEGITEXT000005626864
Référencearticle 2 de la loi n°98-984 du 3 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 I. - A la fin du dernier alinéa du II de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, les mots : « 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés » sont remplacés par les mots : « L. 621-1-1 du code rural ». II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 621-1-1 du code rural ».
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