1. Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants.
Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1998.
TexteDécret n°98-994 du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778747
Texte parentLEGITEXT000005626879
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