Article 1 LEGIARTI000006723268
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1998
NatureDécret
Signé le2 novembre 1998
Publié le7 novembre 1998
Articles5 articles en vigueur
NORMESH9823254D
IdentifiantLEGITEXT000005626887
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 710-1-1 et L. 710-1-2 ;
Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723269
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723270
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006723271
1. Les établissements de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en place la commission de conciliation.
Article 5 LEGIARTI000006723267
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Rapport · application
Cité par 1 texte
Décret2005-213 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 1998).