1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1998.
TexteDécret n°98-1001 du 2 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723267
Texte parentLEGITEXT000005626887
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