Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1002 du 2 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772541
Texte parentLEGITEXT000005626888
Référencearticle 1 du décret n°98-1002 du 2 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la dernière phrase du deuxième alinéa » ; 2o Le troisième alinéa est ainsi complété : « Lorsque la période d'emploi couvre une partie de mois civil, le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail sur cette partie est égal au produit du nombre de jours compris dans la période par un trentième de 169 heures. »
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