Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-1002 du 2 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772543
Texte parentLEGITEXT000005626888
Référencearticle 3 du décret n°98-1002 du 2 novembre 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - A l'article 1er du décret du 12 mai 1997 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés.

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